Limites des eaux territoriales

Pour tout navigateur, comprendre les différentes zones maritimes est essentiel pour naviguer en sécurité, respecter les juridictions locales et éviter toute violation involontaire du droit international. Les eaux territoriales sont une des zones les plus importantes : ce sont les eaux directement adjacentes au littoral sur lesquelles un État exerce sa souveraineté pleine et entière.

Qu’est-ce que les eaux territoriales ?

En droit international, les eaux territoriales (ou mer territoriale) forment une bande maritime côtière sur laquelle l’État exerce des droits similaires à ceux qu’il a sur son territoire terrestre. Elles s’étendent à partir de la ligne de base (souvent la laisse de basse mer ou un trait de côte déterminé) jusqu’à une limite maximale de 12 milles nautiques (environ 22 km).

👉 Cette définition est issue de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM), adoptée en 1982, qui harmonise les règles maritimes à l’échelle mondiale.

Comment sont mesurées les limites ?

La limite des eaux territoriales est mesurée à partir de la ligne de base, qui correspond généralement à la laisse de basse mer sur la côte. Si la côte est très découpée ou si elle comprend des îles, on peut tracer des lignes de base droites reliant des points définis par l’État côtier.

Définition des eaux territoriales

La notion d'eaux territoriales s'élabore au XVIIe siècle avec le développement de la réflexion politique sur le droit des gens. Certains théoriciens, notamment l'Anglais Selden, veulent réserver le contrôle des mers à l'Angleterre, d'autres préconisent la libre circulation sur les mers et le droit pour les États côtiers de contrôler la circulation dans les eaux bordières. Chez ces derniers, deux conceptions s'affrontent : pour les uns, le contrôle doit être équivalent en distance à une portée de canon des côtes ; pour les autres, il doit couvrir une zone littorale de largeur uniforme.

À la fin du XVIIIe siècle, les principaux États intéressés s'accordent sur une solution de compromis et fixent la limite des eaux territoriales à 3 milles des côtes (5 km environ). Cependant, la limitation à 3 milles ne sera jamais universellement reconnue et ne constituera donc pas une norme de droit international.

Réunie à Genève en 1958, une conférence des Nations unies sur le droit de la mer a mis au point une convention définissant les principes généralement admis touchant la nature juridique de la mer territoriale ; entrée en vigueur en 1964 :

• Le droit pour tout État côtier d'exercer une pleine souveraineté sur ses eaux territoriales, sur le sol et le sous-sol qu'elles recouvrent, ainsi que sur l'espace aérien qu'elles délimitent ; un droit de passage inoffensif est reconnu aux navires marchands (et de guerre à partir de 1982) des autres pays, mais non aux navires de pêche, aux aéronefs et aux sous-marins en plongée.
• Le droit pour tout État côtier de contrôler comme son territoire (autorités douanières, fiscales, sanitaires, de police) une zone bordière d'une largeur minimale de 1 lieue marine (soit 3,45 milles).

La dimension de cette largeur minimale avait été imposée par les États occidentaux attachés au principe de liberté des mers. Malgré l'avis contraire et même l'opposition de ces États, certains pays (notamment la Chine populaire, l'Égypte, l'Inde, le Mexique, le Pakistan et l'U.R.S.S.) établirent dès cette époque la limite extérieure des eaux territoriales à 12 milles ; d'autres (tels le Chili, l'Équateur et le Pérou) affirmaient leur droit de juridiction sur les eaux s'étendant jusqu'à 200 milles (370 km) au large de leurs côtes, et arraisonnaient les navires de pêche nord-américains qui ignoraient leur décision.

Pour éviter que les divergences d’intérêts ne conduisent à l’anarchie, la convention internationale de Montego Bay, signée le 10 décembre 1982, a trouvé une solution de compromis en retenant la limite des 12 milles et en créant à sa suite une zone économique exclusive au profit des États d’une largeur de 188 milles. 

De façon générale la législation nationale s'applique automatiquement à la mer territoriale. Ainsi le sol et le sous-sol de la mer territoriale font-ils partie du domaine public de l'État et, de ce fait, s'opposent aux droits du plateau continental.

L'Organisation Maritime Internationale, l'OMI, définit les eaux territoriales comme étant situées dans une bande de 12 milles depuis la limite de base (le point le plus bas de la marée la plus forte).

Toutefois, entre États limitrophes, les eaux sont délimitées en principe par la règle de l'équidistance tempérée par la prise en compte des "circonstances spéciales" et l'absence de disproportion entre les zones attribuées à chaque État. L'équité est un facteur important.

Une fois les eaux territoriales passées, vous entrez dans la zone contiguë, au sein de laquelle l'état dispose du droit de douane et de poursuite, cela à partir du moment où le contrôle ou la poursuite a démarré dans ses eaux territoriales.

La Zone Économique Exclusive (ZEE) est une bande de mer ou d'océan située entre les eaux territoriales et les eaux internationales, sur laquelle un État riverain (parfois plusieurs États dans le cas d'accords de gestion partagée) dispose de l'exclusivité d'exploitation des ressources. La France, avec 11.691.000 km², possède la plus grande Zone Economique Exclusive (ZEE) du monde, devant les Etats-Unis (11.351.000 km²) et l'Australie (8.148.250 km²).

On désigne par eaux internationales ou par haute mer, ce dernier terme étant le seul employé en droit de la mer, les zones maritimes qui ne sont sous l'autorité d'aucun État (par opposition aux « eaux sous juridiction d'un État côtier »).

Quand appliquer les lois du pays

Quand il n'existe pas de zone contiguë, le principe de territorialité s'applique.

Explication : quand vous avez traversé la bande des 12 milles des eaux territoriales, vous vous retrouvez immédiatement dans la bande des 12 milles du pays voisin, à cet instant vous entrez dans les eaux territoriales du pays suivant, et vous devez appliquer ses règles et lois.

Au large du Cotentin, plusieurs zones de territorialité coexistent :

• A Eaux territoriales françaises
• B Eaux territoriales anglaises sous autorité de l'Ile d'Aurigny
• C Eaux territoriales anglaises sous autorité de l'ile de Guernesey
• D Eaux territoriales anglaises sous autorité de l'ile de Jersey
• E Eaux territoriales françaises

Droit de passage inoffensif

Même si l’État côtier exerce sa souveraineté dans les eaux territoriales, le droit international reconnaît le droit de passage inoffensif aux navires étrangers. Cela signifie que les navires peuvent traverser ces eaux continuellement et rapidement sans autorisation préalable, à condition de ne pas porter atteinte à la sécurité, à l’ordre ou à la politique de l’État côtier.

👉 En pratique pour le plaisancier : navigation, transit, mouillage d’urgence sont possibles, mais certaines activités (pêche, plongée, activités commerciales) peuvent être soumises à des règles locales.

Droit du pavillon

Des particularités existent quand vous naviguez hors des eaux territoriales françaises, on parle alors du droit du Pavillon.

C'est la législation de l'état émetteur du pavillon arboré par le bateau qui s'applique et qui régit :

• Les naissances
• Les décès
• Les contrats signés à bord du bateau.

C'est probablement ce dernier point qui est le plus important.

Exemple, un contrat légal qui serait signé dans les eaux territoriales anglaises (exemple des jeux d'argent) serait rendu caduque s'il était signé sur un bateau battant le pavillon français dans le cas où il ne respecterait pas la législation française.

Un cas particulier

Il existe un cas particulier en France. Cela concerne les "importantes" sommes d'argent. Au-delà de 10.000 € en liquide à bord d'un bateau, une déclaration doit être faite à la douane tant à la sortie des eaux territoriales qu'à l'entrée de ces eaux. Cette déclaration doit se réaliser avant l'entrée ou la sortie, soit par le service en ligne Dalia de la douane française, soit par courrier postal.

Juridictions connexes : zone contiguë et ZEE

Après les 12 milles nautiques des eaux territoriales :

• Zone contiguë : jusqu’à 24 milles au large, l’État peut exercer des contrôles contre certaines infractions (douane, immigration).
• Zone Économique Exclusive (ZEE) : jusqu’à 200 milles, l’État a des droits souverains pour l’exploitation des ressources maritimes.
• Haute mer : au-delà des Zones, c’est la zone internationale où aucune juridiction n’est exclusive.
  

Implications pratiques pour les navigateurs

🛥️ Respect des lois locales

Dès que vous entrez dans les eaux territoriales d’un État, ses lois s’appliquent : sécurité, police, immigration, fiscalité, etc.

🗺️ Navigation entre États voisins

Lorsque deux États ont des côtes proches, leurs eaux territoriales peuvent se chevaucher. Dans ce cas, la ligne de séparation est souvent définie selon l’équidistance ou par accord bilatéral.

Exemples concrets pour les plaisanciers

• En Manche, en naviguant depuis la côte française vers Jersey ou Guernesey, on passe rapidement des eaux territoriales françaises aux eaux territoriales britanniques, et il faut alors appliquer les règles du pays correspondant.
• Dans les zones peu profondes des archipels, certaines îles ont leurs propres traits de base, modifiant la forme des eaux territoriales.

Tableau récapitulatif des zones maritimes

FAQ – Eaux territoriales

• Qu’est-ce que la ligne de base ? -> C’est la ligne à partir de laquelle sont mesurées toutes les zones maritimes. Généralement la laisse de basse mer, elle peut être adaptée dans les zones découpées.
• Ai-je besoin d’autorisation pour entrer dans les eaux territoriales ? -> Non pour un passage inoffensif (navigation continue), mais certaines activités peuvent nécessiter des autorisations locales.
• Quelle est la différence entre eaux territoriales et ZEE ? -> Les eaux territoriales sont soumises à la pleine souveraineté de l’État jusqu’à 12 milles. La ZEE (jusqu’à 200 milles) donne plutôt des droits économiques (pêche, ressources), mais pas de pleine souveraineté.
• Puis-je pêcher dans les eaux territoriales étrangères ? -> Cela dépend des lois locales. Souvent, la pêche est réglementée ou interdite sans permis.
• Qui a autorité sur le pavillon du bateau ? -> En haute mer, c’est l’État du pavillon qui s’applique ; dans les eaux territoriales, la juridiction de l’État côtier prévaut.

Conclusion

Les eaux territoriales sont fondamentales pour le navigateur en déplacement, car elles déterminent les zones de juridiction, les droits de passage et les obligations légales locales. Bien les comprendre permet de naviguer sereinement et en conformité avec le droit international, tout en appréhendant les zones contiguës et économiques qui suivent.