Limites des eaux territoriales

Comprendre les zones et les règles applicables au plaisancier

En droit international, on entend par eaux territoriales, ou mer territoriale, l'espace maritime intermédiaire entre les eaux intérieures (lacs, estuaires ou baies) et la haute mer, espace compris entre la ligne de base de la mer territoriale côté terre et une ligne idéale qui, établie à la limite de la haute mer, est définie par l'État côtier et portée à la connaissance de la communauté internationale. On définit la ligne de base des eaux territoriales par le tracé côtier que découpent les ouvrages les plus avancés des ports et, lorsqu'il s'agit d'une baie, les lignes de cap à cap ou les lignes déterminables entre les points extrêmes de la baie.

Quand vous allez quitter la France avec votre bateau, vous allez pendant quelques temps naviguer dans une zone qui borde la frontière entre les eaux territoriales française et celles d'un pays voisin. Dès lors que vous dépassez la limite des eaux territoriales françaises, vous entrez dans les eaux territoriales du pays vers lequel vous vous dirigez, ou que vous longez. Vous devez donc appliquer les règles et lois propres à ce pays.

Dans certaines régions françaises, vous n'avez pas besoin d'aller bien loin pour quitter les eaux territoriales françaises, exemple de Saint Malo avec les iles d'Aurigny, de Jersey et de Guernesey qui sont dans les eaux territoriales anglaises, ou Menton qui est toute proche des eaux territoriales italiennes.

Définition des eaux territoriales

La notion d'eaux territoriales s'élabore au XVIIe siècle avec le développement de la réflexion politique sur le droit des gens. Certains théoriciens, notamment l'Anglais Selden, veulent réserver le contrôle des mers à l'Angleterre, d'autres préconisent la libre circulation sur les mers et le droit pour les États côtiers de contrôler la circulation dans les eaux bordières. Chez ces derniers, deux conceptions s'affrontent : pour les uns, le contrôle doit être équivalent en distance à une portée de canon des côtes ; pour les autres, il doit couvrir une zone littorale de largeur uniforme.

À la fin du XVIIIe siècle, les principaux États intéressés s'accordent sur une solution de compromis et fixent la limite des eaux territoriales à 3 milles des côtes (5 km environ). Cependant, la limitation à 3 milles ne sera jamais universellement reconnue et ne constituera donc pas une norme de droit international.

Réunie à Genève en 1958, une conférence des Nations unies sur le droit de la mer a mis au point une convention définissant les principes généralement admis touchant la nature juridique de la mer territoriale ; entrée en vigueur en 1964 :

• Le droit pour tout État côtier d'exercer une pleine souveraineté sur ses eaux territoriales, sur le sol et le sous-sol qu'elles recouvrent, ainsi que sur l'espace aérien qu'elles délimitent ; un droit de passage inoffensif est reconnu aux navires marchands (et de guerre à partir de 1982) des autres pays, mais non aux navires de pêche, aux aéronefs et aux sous-marins en plongée.
• Le droit pour tout État côtier de contrôler comme son territoire (autorités douanières, fiscales, sanitaires, de police) une zone bordière d'une largeur minimale de 1 lieue marine (soit 3,45 milles).

La dimension de cette largeur minimale avait été imposée par les États occidentaux attachés au principe de liberté des mers. Malgré l'avis contraire et même l'opposition de ces États, certains pays (notamment la Chine populaire, l'Égypte, l'Inde, le Mexique, le Pakistan et l'U.R.S.S.) établirent dès cette époque la limite extérieure des eaux territoriales à 12 milles ; d'autres (tels le Chili, l'Équateur et le Pérou) affirmaient leur droit de juridiction sur les eaux s'étendant jusqu'à 200 milles (370 km) au large de leurs côtes, et arraisonnaient les navires de pêche nord-américains qui ignoraient leur décision.

Pour éviter que les divergences d’intérêts ne conduisent à l’anarchie, la convention internationale de Montego Bay, signée le 10 décembre 1982, a trouvé une solution de compromis en retenant la limite des 12 milles et en créant à sa suite une zone économique exclusive au profit des États d’une largeur de 188 milles. 

De façon générale la législation nationale s'applique automatiquement à la mer territoriale. Ainsi le sol et le sous-sol de la mer territoriale font-ils partie du domaine public de l'État et, de ce fait, s'opposent aux droits du plateau continental.

L'Organisation Maritime Internationale, l'OMI, définit les eaux territoriales comme étant situées dans une bande de 12 milles depuis la limite de base (le point le plus bas de la marée la plus forte).

Toutefois, entre États limitrophes, les eaux sont délimitées en principe par la règle de l'équidistance tempérée par la prise en compte des "circonstances spéciales" et l'absence de disproportion entre les zones attribuées à chaque État. L'équité est un facteur important.

Une fois les eaux territoriales passées, vous entrez dans la zone contiguë, au sein de laquelle l'état dispose du droit de douane et de poursuite, cela à partir du moment où le contrôle ou la poursuite a démarré dans ses eaux territoriales.

La Zone Économique Exclusive (ZEE) est une bande de mer ou d'océan située entre les eaux territoriales et les eaux internationales, sur laquelle un État riverain (parfois plusieurs États dans le cas d'accords de gestion partagée) dispose de l'exclusivité d'exploitation des ressources. La France, avec 11.691.000 km², possède la plus grande Zone Economique Exclusive (ZEE) du monde, devant les Etats-Unis (11.351.000 km²) et l'Australie (8.148.250 km²).

On désigne par eaux internationales ou par haute mer, ce dernier terme étant le seul employé en droit de la mer, les zones maritimes qui ne sont sous l'autorité d'aucun État (par opposition aux « eaux sous juridiction d'un État côtier »).

Quand appliquer les lois du pays

Quand il n'existe pas de zone contiguë, le principe de territorialité s'applique.

Explication : quand vous avez traversé la bande des 12 milles des eaux territoriales, vous vous retrouvez immédiatement dans la bande des 12 milles du pays voisin, à cet instant vous entrez dans les eaux territoriales du pays suivant, et vous devez appliquer ses règles et lois.

Au large du Cotentin, plusieurs zones de territorialité coexistent :

• A Eaux territoriales françaises
• B Eaux territoriales anglaises sous autorité de l'Ile d'Aurigny
• C Eaux territoriales anglaises sous autorité de l'ile de Guernesey
• D Eaux territoriales anglaises sous autorité de l'ile de Jersey
• E Eaux territoriales françaises

Droit du pavillon

Des particularités existent quand vous naviguez hors des eaux territoriales françaises, on parle alors du droit du Pavillon.

C'est la législation de l'état émetteur du pavillon arboré par le bateau qui s'applique et qui régit :

• Les naissances
• Les décès
• Les contrats signés à bord du bateau.

C'est probablement ce dernier point qui est le plus important.

Exemple, un contrat légal qui serait signé dans les eaux territoriales anglaises (exemple des jeux d'argent) serait rendu caduque s'il était signé sur un bateau battant le pavillon français dans le cas où il ne respecterait pas la législation française.

Un cas particulier

Il existe un cas particulier en France. Cela concerne les "importantes" sommes d'argent. Au-delà de 10.000 € en liquide à bord d'un bateau, une déclaration doit être faite à la douane tant à la sortie des eaux territoriales qu'à l'entrée de ces eaux. Cette déclaration doit se réaliser avant l'entrée ou la sortie, soit par le service en ligne Dalia de la douane française, soit par courrier postal.