Article 8 - Satisfait ou remboursé 14 jours - Droit de rétractation
8.1 - Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation auprès de la Librairie Maritime Nautic Way sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés ; les frais de retour restant à votre charge.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice, ...) permettant leur re commercialisation à l’état neuf, et accompagnés d’une copie de la facture d'achat pour une gestion optimisée.
8.2 - Produits exclus du droit de rétractation
Conformément à la règlementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les livres personnalisables, enregistrements audios, logiciels informatiques, livres et cartes sur support informatique.
Toutes les cartes marines sur papier roulées, ou numérique, sont éditées à la commande et bénéficient des dernières mises à jour. Conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les fourniture de biens susceptibles d'être obsolètes rapidement. Ces cartes ne sont ni reprises, ni échangées. En conséquence, ces commandes sont conclues de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.
8.3 - Adresse de retour
Vous pouvez contacter notre Service Clients au 09 75 98 63 92 aux horaires d'ouvertures.
Les colis en retour doivent être expédiés à l'adresse de la Librairie Maritime Nautic Way.
Notre adresse de retour :
Régie Finale SA - Librairie Maritime Nautic Way
9, rue Benjamin Rabier
85300 Challans
France
Les colis expédiés dans des points retraits, Relais colis, Mondial relay, ... ne seront pas retirés.
8.4 - Spécificités
Cartes et ouvrages numériques : le droit de rétractation ne peut s'exercer pour les produits numériques en raison de la nature même de ces produits.
Cartes papier : certaines cartes marines papier, dites roulées, sont éditées à la commande et bénéficient des dernières mises à jour, pour des raisons d'obsolescence elles ne sont ni reprises, ni échangées. Cette mention figure clairement sur les univers ou sous univers des cartes concernées.
Article 9 - Conformité des produits
Nous nous engageons à vous rembourser ou à vous échanger les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à votre commande. Dans ce cas, nous vous remercions de bien vouloir en faire état de manière détaillée par écrit et de nous renvoyer le ou les produits. La Librairie Maritime Nautic Way procédera, à votre choix, à l'échange ou au remboursement du ou des produits. Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs. En tout état de cause, vous bénéficiez des garanties légales de conformité et des vices cachés, et ce conformément aux dispositions légales en vigueur, en particulier celles précisées en annexe 1.
Les stipulations de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 8.
Article 10 - Remboursement
Les remboursements des produits dans les hypothèses visées aux articles 8 et 9 seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé. Le remboursement s'effectuera par crédit de la carte bancaire ayant effectué le paiement, ou par virement si le paiement a été fait par virement, dans ce cas il faudra nous communiquer votre RIB..
Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu'en soit le motif.
Les avantages obtenus lors de l’achat de produit seront annulés en cas de restitution du produit accompagnée d’un remboursement dudit produit.
Article 11 - Service clientèle
Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition : 09 75 98 63 92 (prix d’une communication normal) depuis la France métropolitaine. Du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 14h00 à 17h00